C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le secrétariat du comité est situé au siège de l’Ordre et tous les dossiers, livres, registres, procès-verbaux et autres écrits ou documents du comité y sont conservés.

Le secrétaire du comité y tient notamment un registre où sont inscrits la date de chaque vérification ou enquête particulière, l’adresse où elle a été faite, le nom de tout membre de l’Ordre visé par une vérification ou qui a fait l’objet d’une enquête particulière ainsi que le nom de la personne qui a fait cette vérification ou cette enquête.

Décision 2002-02-06, a. 7.